Conditions Générales d'Utilisation

Pour l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

• Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule.
• Annonce : offre de vente d'un Véhicule sur un Site dépositaire diffusée sur le Site.
• CGU : présentes Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles chaque Utilisateur a consenti, formant un contrat entre l'Utilisateur et la Société.
• Contenus : contenus de toute nature que l'Utilisateur diffuse sur le Site (rédactionnels, graphiques, photographiques, vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image choisies par l'Utilisateur pour s'identifier sur le Site).
• Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par le Site.
• Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site, notamment la diffusion d'Annonces déposées sur des Sites dépositaires, le renvoi vers des Partenaires, et l'accompagnement d'un Acheteur dans le processus d'achat d'un Véhicule par mandat avec Easy Lease/Lux Brokerage Sarl.
• Site dépositaire : site internet différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.
• Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société ni un Utilisateur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.
• Véhicule : véhicule terrestre à moteur d'occasion ou assimilé neuf au sens de la loi.
• Vendeur : personne physique ou morale ayant publié une Annonce sur un Site dépositaire.

La Société met le Site et les Services à la disposition de l'Utilisateur. L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et les Services à condition d'avoir accepté les présentes CGU.

Les CGU prévalent sur tout autre document. La Société peut les modifier à tout moment ; les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation du Site. L'envoi du fichier « Prise de contact » sur le Site implique l'acceptation sans réserve des CGU. L'Utilisateur confirme accepter l'ensemble des CGU en cochant la case « En cochant cette case je déclare accepter les CGV/CGU du service automarket.lu » lors du remplissage de la fiche contact.

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les CGU à chaque nouvelle commande. Les CGU applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande et sont accessibles à tout moment sur le Site, où elles prévalent sur toute autre version. La langue proposée pour la conclusion des contrats de commande de Services est le français. Pour toute information, l'Utilisateur est invité à contacter la Société par mail : contact@automarket.lu

La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services mais n'est pas tenue d'un résultat précis ; l'Utilisateur accepte que la Société ne puisse pas garantir l'absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet engagement s'analyse en une obligation de moyens. Les Services sont destinés à évoluer et être modifiés.

Dans le cadre de la diffusion d'Annonces, le rôle de la Société se cantonne strictement à la diffusion de l'Annonce sur le Site : la Société est un tiers à tout contrat qui pourrait être conclu entre un Utilisateur et un Vendeur, ou tout autre contrat conclu par un Utilisateur avec un Tiers. Par conséquent, la Société ne garantit ni l'existence du Véhicule, ni sa conformité à l'Annonce, ni les droits du Vendeur sur le Véhicule, ni l'état du Véhicule, ni sa disponibilité, ni tout autre élément relatif au Véhicule, au contrat de vente et à son exécution.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. La Société s'efforce de permettre l'accès au Site 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur, et sous réserve des pannes et interventions de maintenance nécessaires.

La Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, ni une fiabilité des transmissions et performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Une assistance technique est prévue par moyens électroniques ou téléphoniques (voir « Assistance »). La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services. La Société peut interrompre l'accès au Site ou à une partie des Services à tout moment sans préavis, sans engager sa responsabilité, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

Le Site contient des liens hypertextes vers d'autres sites internet, notamment vers des Sites dépositaires. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi en raison du renvoi vers un autre site internet.

Si un lien vers une page du Site est créé sur un site internet différent, le responsable de ce site a l'obligation d'afficher la page du Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers le Site.

6.1. Acceptation des CGU — L'Utilisateur reconnaît avoir accepté sans réserve les présentes CGU. L'acceptation ne peut être que pleine et entière ; l'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les CGU dans leur ensemble ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6.2. Création d'un Compte utilisateur — Pour utiliser l'ensemble des Services, l'Utilisateur s'inscrit en créant un Compte utilisateur en renseignant une adresse de courrier électronique valide, un mot de passe, un pseudonyme, sa date d'anniversaire et une adresse postale. Ces informations sont obligatoires à moins d'être indiquées comme facultatives ; l'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

La création du Compte utilisateur sera définitive à l'issue d'un processus d'inscription pouvant comporter des étapes de vérification (notamment sur l'email). Une fois créé, le Compte utilisateur donne accès à un espace personnel permettant de gérer l'utilisation des Services. L'Utilisateur peut y accéder à tout moment après identification.

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun Tiers de les utiliser à sa place, au risque d'en supporter l'entière responsabilité. Il s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe : toute intervention effectuée avec ces identifiants sera réputée effectuée par lui, qui en reste seul responsable. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur renseigne son adresse e-mail pour recevoir le lien de génération d'un nouveau mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, la Société ayant alors le droit de prendre toutes mesures appropriées. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant un mail à contact@automarket.lu

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte utilisateur ; la Société se réserve le droit de supprimer tout compte supplémentaire. Il est interdit à l'Utilisateur dont le Compte a été supprimé d'en créer un nouveau ; la Société peut supprimer tout Compte créé en violation de cette interdiction.

6.3. Déclaration de l'Utilisateur — L'Utilisateur déclare préalablement à son inscription : s'il est une personne physique, disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGU (une personne physique sans pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal) ; s'il est une personne morale, agir par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

7.1. Général — L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de Tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales lui incombant en relation avec son utilisation des Services ; la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur tous documents et informations complémentaires jugés utiles, notamment aux fins de vérification d'identité, et peut suspendre l'accès au Site de tout Utilisateur n'ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

7.2. Utilisation des Services — L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu'il pourra nouer avec d'autres Utilisateurs, Vendeurs ou Tiers, ainsi que des informations qu'il leur communique. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

7.3. Utilisation du Site — L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et garantit à la Société qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la transmission de ses données.

8.1. Diffusion d'Annonces de Sites dépositaires — La Société donne accès via le Site à des Annonces.

8.2. Mandat — La Société propose aux Utilisateurs souhaitant acquérir un Véhicule un mandat avec le partenaire stratégique Easy Lease/Lux Brokerage Sarl afin d'agir en leurs lieu et place pour réaliser les démarches inhérentes à l'achat du Véhicule. Ce mandat, à titre onéreux, offre à l'Acheteur un accompagnement dans le processus d'achat, simplifiant les échanges avec le Vendeur.

8.3. Alerte email — La Société propose un service gratuit de souscription aux alertes email, visant à proposer l'offre correspondant le mieux à la recherche de l'Utilisateur.

9.1. Assistance technique — En cas de difficultés techniques, l'Utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à contact@automarket.lu

9.2. Assistance administrative et commerciale — Pour toute question concernant le Site autre que technique, l'Utilisateur peut contacter la Société à la même adresse : contact@automarket.lu

Toutes les notifications ou communications prévues aux CGU seront réputées valablement délivrées si adressées : par courrier postal, à la Société au 45A avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, ou à l'Utilisateur à l'adresse postale communiquée lors de son inscription ; par voie électronique, à la Société à contact@automarket.lu, ou à l'Utilisateur à l'adresse de courrier électronique communiquée lors de son inscription.

Il appartient à l'Utilisateur de prouver toute notification adressée à la Société et de conserver la preuve de l'envoi et de sa date. La Société utilisera principalement le courrier électronique pour informer l'Utilisateur ; tout courrier électronique est réputé reçu quinze (15) jours après son expédition par la Société.

La navigation et l'inscription sur le Site impliquent la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs sous la responsabilité de META Sarl, 45A avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, selon les termes de la Politique de confidentialité.

12.1. Responsabilité de la Société

Les informations et documents figurant sur le Site proviennent de sources considérées comme fiables ; ils peuvent toutefois contenir des inexactitudes techniques ou erreurs typographiques que la Société corrige dès qu'elles sont portées à sa connaissance. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. L'utilisation des informations et documents disponibles sur le Site se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.

La Société n'est soumise à aucune obligation de résultat ; sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites, à l'exclusion de toute autre prestation.

La Société n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle, intervenant uniquement en tant que prestataire d'hébergement. Elle ne peut être tenue responsable des Contenus dont les auteurs sont des Tiers, toute réclamation devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur.

La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux ou avec Easy Lease/Lux Brokerage Sarl. Elle n'est pas partie aux contrats entre Utilisateurs et Vendeurs et ne peut être engagée pour les difficultés survenant lors de leur conclusion ou exécution, ni être partie à un litige entre Utilisateurs.

Les Services sont fournis tels quels et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas que les Services seront totalement exempts d'erreurs, vices ou défauts, ni qu'ils répondront spécifiquement aux besoins et attentes personnels de l'Utilisateur. Elle ne saurait être responsable si l'Utilisateur ne trouve pas le Véhicule recherché, ni ne garantit aux Vendeurs qu'ils trouveront des Acheteurs.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de dommages indirects tels que pertes de profits, manque à gagner, perte de clientèle ou atteinte à l'image de marque.

Les Annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité des Vendeurs et peuvent ne pas être complètes, exhaustives ou actuelles ; il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations avant de conclure tout contrat. La Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la pertinence des Annonces et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la conformité ou l'état général des biens annoncés, ni sur la capacité des Vendeurs à vendre ou des Acheteurs à payer. Elle n'intervient en aucun cas dans les transactions, qui obéissent aux règles du Code Civil.

La Société ne peut être responsable de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (importation, financement, assurance, etc.).

12.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature causés à la Société ou à tout Tiers du fait de l'utilisation illicite du Site. Il déclare accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît notamment que la Société n'exerce aucun contrôle sur la nature et les caractéristiques des données transitant par son serveur, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, qu'elles peuvent être réglementées ou protégées par un droit de propriété, qu'il est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte ou transfère, et que la Société ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Les informations et données sur le Site (textes, images, logiciels, à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs) sont protégées par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. La Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site en tant que producteur, ainsi que de la marque « Automarket » (dépôt INPI n° 1036984) et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable de la Société, et plus généralement de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Toute atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement du Site entraîne la responsabilité de son auteur.

En cas de manquement à l'une des dispositions des CGU, ou d'infraction aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de : suspendre tout ou partie des Services ; résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services ; supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ; prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ; avertir les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toute information utile.

La Société peut suspendre l'accès au Compte annonceur d'un Utilisateur en cas de manquement à l'une de ses obligations. Le Compte sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement ; si la nature du manquement rend impossible la poursuite du contrat, la Société peut le résilier unilatéralement. L'Utilisateur professionnel peut également demander la suspension de son compte par email.

En cas de suspension, l'Utilisateur ne pourra plus bénéficier des services de diffusion d'annonce jusqu'à remédiation. La suspension ne suspend que les obligations de la Société ; l'Utilisateur reste tenu d'exécuter les siennes.

16.1. À l'initiative de l'Utilisateur — Un Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en se désinscrivant du Site et en fermant son Compte utilisateur, par mail à contact@automarket.lu

16.2. À l'initiative de la Société — En cas de manquement, la Société peut adresser une mise en demeure par courrier électronique. Si à l'issue de 15 jours la mise en demeure reste sans effet, la Société peut résilier de plein droit par l'envoi d'un second courrier. Si la nature des engagements non respectés rend impossible la poursuite du contrat, la Société peut résilier immédiatement après constatation du manquement.

16.3. Conséquences — La résiliation entraîne la suppression du Compte utilisateur professionnel et de l'ensemble de ses annonces.

La loi luxembourgeoise est seule applicable au contrat entre l'Utilisateur et la Société. En cas de litige, une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé de réception est obligatoire ; après un délai de 10 jours resté sans réponse, chaque partie peut engager toute procédure utile. Le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun, sauf pour les commerçants : tout litige relatif à leurs relations commerciales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société.

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

• Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule.
• Annonce : offre de vente d'un Véhicule sur un Site dépositaire diffusée sur le Site.
• CGV : présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles chaque Utilisateur passant commande d'un Service a consenti.
• Compte utilisateur : espace dédié à l'Utilisateur suite à son inscription, accessible via identifiant et mot de passe.
• Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par la Société sur le Site.
• Profil : ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, accessible aux autres Utilisateurs.
• Services : diffusion d'Annonces déposées sur des Sites dépositaires, renvoi vers des Partenaires, et accompagnement d'un Acheteur dans le processus d'achat par mandat avec Easy Lease/Lux Brokerage Sarl.
• Site dépositaire : site internet différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.
• Synthèse : document réalisé par la Société, communiqué à un Utilisateur en ayant fait la demande, contenant une fiche par Véhicule avec ses caractéristiques et l'offre de prestations avec leurs prix toutes taxes comprises.
• Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société ni un Utilisateur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.
• Véhicule : véhicule terrestre à moteur d'occasion ou assimilé neuf au sens de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts, objet d'une Annonce.
• Vendeur : personne physique ou morale ayant publié une Annonce sur un Site dépositaire.

Les CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs. La passation de commande d'un Service implique l'acceptation sans réserve des CGV : l'Utilisateur confirme les accepter en cochant « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la commande.

La Société peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, accessibles à tout moment sur le Site où elles prévalent sur toute autre version. La langue proposée pour la conclusion des contrats de commande de Services est le français. Contact : contact@automarket.lu

L'Utilisateur déclare préalablement à toute commande : s'il est une personne physique, disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV (à défaut, uniquement avec l'accord de son représentant légal) ; s'il est une personne morale, agir par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité et du pouvoir de contracter en son nom.

L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, fiables, complètes et nécessaires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail valides), et à les maintenir à jour. Il est responsable des conséquences de toute information fausse ou inexacte. En cas de défaut de paiement ou d'irrégularité, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le Compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser d'informations fausses ou de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et garantit la Société contre toute poursuite à ce titre.

5.1. Service de recherche — Le Site agrège des Annonces consultables sur une seule plateforme ou par téléphone. Sous chaque Annonce, l'Utilisateur dispose d'un bouton « Cette voiture m'intéresse » ; en cliquant, il exprime son intérêt et accepte d'être contacté, via un formulaire demandant : nom, prénom, adresse email, pays, numéro de téléphone, message, lien et références de l'annonce, besoin de financement, reprise du véhicule actuel, caractère urgent de la demande, souhait de copie par email.

La Société s'engage à tenter de prendre contact avec l'Utilisateur pour récupérer un maximum d'informations sur le Véhicule recherché, sans s'engager sur un mode de communication défini, un délai minimal, ni plusieurs tentatives en cas d'échec. Elle tente ensuite de contacter le Vendeur pour déterminer la disponibilité du Véhicule, le nombre de propriétaires successifs et les caractéristiques du dernier entretien, sans garantir l'exactitude de ces informations ni la disponibilité du Véhicule.

La Société recherche également d'autres Véhicules aux caractéristiques similaires pour proposer une Synthèse respectant, autant que possible, le Véhicule recherché et le budget de l'Utilisateur, celui-ci reconnaissant que les informations de la Synthèse ne sont pas garanties.

5.2. Service de livraison — Lorsque l'Utilisateur souhaite acquérir un Véhicule, il peut mandater Easy Lease/Lux Brokerage Sarl pour se déplacer chez le Vendeur, acheter le Véhicule et le livrer, sous réserve que le mandataire ait reçu les fonds nécessaires à l'achat, la rémunération du Service (et le cas échéant celle du Service de négociation), ainsi qu'un justificatif d'assurance du Véhicule avec une date d'effet au plus tard le jour de l'enlèvement. L'Utilisateur autorise le mandataire à manier ses fonds (perception puis reversement, ou virement direct au Vendeur).

Ce mandat est à titre onéreux ; il est formé par le paiement et prend fin à la livraison ou, à défaut, un mois après le paiement. Une reddition de comptes intervient à son terme, Easy Lease/Lux Brokerage Sarl ayant droit au remboursement de ses avances et frais, et à sa rémunération même en cas d'échec non fautif.

L'Utilisateur et Easy Lease/Lux Brokerage Sarl conviennent du lieu, de la période et de la fourchette horaire de livraison, ainsi que du mode de transport. Le prix annoncé dans la Synthèse peut évoluer selon la spécificité des demandes. L'Utilisateur reconnaît que le transport par chauffeur entraîne une usure normale du Véhicule (pneus, plaquettes de frein, embrayage…) et renonce à toute action à ce titre.

Easy Lease/Lux Brokerage Sarl établit un constat de l'état du véhicule avec le Vendeur lors de sa prise de possession, et un second avec l'Utilisateur lors de la livraison. Seule une différence entre les deux constats, hors usure normale, peut fonder une demande de l'Utilisateur ; pour toute autre demande relative au Véhicule, l'Utilisateur doit s'adresser au Vendeur, Easy Lease/Lux Brokerage Sarl n'étant pas le Vendeur.

5.3. Service de garantie — Easy Lease/Lux Brokerage Sarl propose de mettre l'Utilisateur en contact avec une société spécialisée pour un contrat de garantie du Véhicule, sans garantir que le Véhicule pourra être garanti (notamment en raison de son ancienneté ou kilométrage) ni être responsable de la relation avec cette société. L'Utilisateur peut mandater Easy Lease/Lux Brokerage Sarl, aux mêmes conditions que le mandat d'achat et de livraison, pour agir directement avec elle.

5.4. Service de négociation du prix — Easy Lease/Lux Brokerage Sarl s'engage à tenter de négocier le prix de vente des Véhicules. Lorsqu'elle obtient un prix inférieur à celui de l'Annonce initiale, le prix de ce Service est égal à la moitié de la différence entre le nouveau prix et le prix initial.

5.5. Service d'immatriculation — Easy Lease/Lux Brokerage Sarl propose de mettre l'Utilisateur en contact avec une société spécialisée pour l'immatriculation du Véhicule, sans être responsable de cette relation. Le montant des taxes d'immatriculation en France est fixé par la Préfecture de Police et peut évoluer. L'Utilisateur peut mandater Easy Lease/Lux Brokerage Sarl pour agir directement avec la société spécialisée. Il reconnaît que la procédure nécessite la production de documents administratifs ou fiscaux, et qu'Easy Lease/Lux Brokerage Sarl ne peut être responsable si l'immatriculation s'avère impossible (véhicule modifié ne correspondant plus au modèle d'origine, ou véhicule vendu neuf hors marché Européen non homologué).

Le prix des Services est indiqué dans la Synthèse, toujours toutes taxes comprises. Ces prix sont fermes et non révisables. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, les Services commandés étant facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

7.1. Le prix du Service de recherche et de négociation est exigible si l'Utilisateur achète un Véhicule listé dans une Synthèse communiquée préalablement.

7.2. Le prix du Service d'inspection et, le cas échéant, de livraison est exigible dès la commande de l'un ou des deux Services.

7.3. Le prix du Service de garantie et, le cas échéant, d'immatriculation n'est pas exigible par la Société, celle-ci se limitant à indiquer une société spécialisée.

Seuls les règlements en euros sont acceptés. L'Utilisateur peut payer par virement.

L'Utilisateur valide sa commande en confirmant par mail ou téléphone la proposition commerciale envoyée par un téléconseiller ; cette validation n'est complètement effective qu'au moment du paiement. Conformément à la réglementation, toute somme non réglée à l'échéance par un Client professionnel donne lieu à une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, cumulable avec les pénalités de retard. La Société confirme la commande par un email récapitulatif incluant les CGV applicables. Toute annulation de Service après validation du bon de commande peut entraîner la facturation de trente (30) euros par Service annulé.

Les CGV et toute action qui s'y rapporte sont régies par le droit luxembourgeois.

Pour toute information ou question, la Société dispose d'un service relations clientèle par e-mail : contact@automarket.lu

La Société sera exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

La Société fait élection de domicile à son siège, 45A avenue Monterey, L-2163 Luxembourg. L'Utilisateur fait élection de domicile à l'adresse enregistrée dans son Compte utilisateur.

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs se font sous la responsabilité de META Sarl, 45A avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, selon les termes de la Politique de confidentialité. Les conversations téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées afin d'améliorer la qualité des Services. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant : contact@automarket.lu